CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur professionnel ou non à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, émis par FLUIDRA BELGIQUE SPRL, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FLUIDRA BELGIQUE SPRL, prévaloir contre les présentes conditions générâtes de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, è défaut d'acceptation expresse, inopposable à FLUIDRA BELGIQUE SPRL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2- COMMANDE
Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation écrite de nos services.
Article 3 - LIVRAISON – DELAIS
Une date de livraison est convenue entre le client et notre société. Les délais de livraison sont donnés à titre Indicatif. La livraison interviendra conformément au délai fixé sur le bon de commande sans pouvoir excéder 60 jours suivant la date d'acceptation de la commande par FLUIDRA BELGIQUE SPRL.
Le retard éventuel ne donne droit à l'Acheteur ni d'annuler la vente, ni de refuser !a marchandise et ni donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Cette clause ne s’applique pas à un acheteur agissant à des fins non professionnelles.
Article 4 - LIVRAISON - FRANCO - RISQUES
Nos prix sont net, franco de port et d'emballage pour la Belgique pour une commande d'un montant supérieur è 500 € hors taxes, exceptés les pièces volumineuses et/ou lourdes (Spas, sacs de sable, couvertures, filtres,...}. Toute commande inférieure à 500 ê hors taxes sera majorée des frais de gestion à 2.00 € hors taxes et de port pour un montant forfaitaire selon le lieu de livraison et le poids des articles expédiés.
Le forfait d'un mono-colis en contre-remboursement est de 35 € hors taxes. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur.
Lesproduits voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 5 – RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur lesvices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée desproduits, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation deces vices et pour y porterremède, le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises qui auraient subi de légères modifications de construction ou portant sur la composition des matières premières, les coloris ou l'aspect extérieur, nepourront en aucun cas être refusées pour ces raisons.
Pour tous les produits vendus en « conditionné », les poids et les mesures au départ font foi des quantités livrées.
En cas de manquements à ses engagements, FLUIDRA BELGIQUE SPRL peut dégager sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est due à un cas de force majeure, c'est-à-dire à un événement extérieur, imprévisible, irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Article 6 - RETOUR DE MATERIEL NEUF
Le matériel devra être retourné en parfait état dans son emballage d'origine. Ne pourront pas être retournés si l'emballage a été ouvert par le client sans quoi, tous les frais éventuels de remises à neuf du matériel seront à la charge du client. Le client devra, préalablement à tout retour de matériel, prendre contact avec le service client de FLUIDRA BELGIQUE SPRL afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Les frais de transport au tarif en vigueur et de retour seront à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après le délai de 5 jours suivant la date de livraison. Tout remboursement à l'égard du client s'effectuera d'une déduction de 10%, dans tes trente jours (30) suivant l'exercice de ce droit.
Article 7 – GARANTIE
Tous les produits FLUIDRA BELGIQUE SPRL sont livrés accompagnés des fiches des données de sécurité et/ou de fiches techniques. L'Acheteur s'engage à prendre connaissance de ces informations et de les transmettre à l’intermédiaire ou utilisateur final.
A moins d'une spécification particulière, les produits sont garantitcontre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison ou deprise de possession.
Une garantie spéciale est prévue pour les soudures et coutures, conformément aux consignes d'utilisation jointes aux produits. D'une part, sur les liners qui sont garantis dix ans avec un taux de dégressivité de 10% par an, d'autre part, sur les couvertures qui sont garanties deux ans, excepté sur la tenue de coloris, les accrocs, trous, déchirures, tâches, usure naturelle accident extérieur qui ne peuvent être garantis.
Cette garantie est limitée aux fournitures de FLUIDRA BELGIQUE SPRL et expire après les délais susvisés.
L'Acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise FLUIDRA BELGIQUE SPRL par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un mois à compter de la découverte du vice ou à partir du moment où, il aurait pu raisonnablement le découvrir,
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à FLUIDRA BELGIQUE SPRL, sera la réparation ou le remplacement gratuit du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet, être au préalable soumis au Service Après-vente de FLUIDRA BELGIQUE SPRL dont l'accord écrit est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à charge de l'Acheteur.
De même, la garantie ne jouera pas dans les conditions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus. La garantie des vices cachés exclura la réparation de tout autre préjudice.
En aucun cas à FLUIDRA BELGIQUE SPRLne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être fa conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisationdéfectueuse.
Entre professionnels, FLUIDRA BELGIQUE SPRLne saurait garantir le manque à gagner généré par l'arrêt d'une exploitation due à une non-conformité du matériel vendu. De même, entre professionnels, la responsabilité FLUIDRA BELGIQUE SPRL est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de I’Acheteur agissant à des fins professionnelles ou dune personne dont il est responsable.
Toute action en justice relative au vice devra être introduite, sous peine de déchéance, dans les 30 jours courant à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable.
En tout état de cause, l’Acheteur non professionnel peut se prévaloir de la garantie légale pour vice caché.
Article 8 - PRIX / ESCOMPTE I R.R.R.
Nos prix sont établis en euros hors taxes en vigueur au moment de la réception de la commande livraison dans un délai n'excédant pas un mois et s’entendent pour marchandise en emballage standard.
Au-delà, le prix indiqué sera celui du jour de livraison.
Nos prix sont révisables sans préavis selon les décisions prises par FLUIDRA BELGIQUE SPRL.
Entre professionnels, les prix indiqués incluent les remises, rabais et ristournes accordées sauf stipulation contraire sur le bon de commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Toute réclamation concernant la facture devra être notifiée à FLUIDRA BELGIQUE SPRL par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en considération.
Afin de couvrir les frais administratifs, nous appliquons une somme forfaitaire de 1.50 € HT par facture, hors conditions de vente particulières.
Article 9 - CONDITION DE PAIEMENT
Lors de l'enregistrement de la commande, l'Acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture pour tout achat de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière.
Les acomptes perçus par FLUIDRA BELGIQUE SPRL lui demeureront acquis à titre d'indemnité de dédit si l'Acheteur ne respecte pas des engagements.
" Un paiement comptant peut être exigé durant la première année de votre exercice, puis, un mode de paiement en différé pourra être étudié ".
Si, lors d'une précédente commande, l'Acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
Le délai de paiement du prix est de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires.
En cas de non-paiement de toute facture à échéance, l'Acheteur sera redevable à FLUIDRA BELGIQUE SPRL, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux égal à :
. 10% si l'acheteur n'agit pas à des fins professionnelles ;
. Le taux mentionné à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture totalement ou partiellement impayée à la date d'échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15% de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 152 euros.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'Acheteur sera, en outre redevable de l’indemnité de procédure conformément à la loi du 21 avril 2007 relative à Ia répetitivité des honoraries et frais d'avocat et son arrêté royal d'exécution du 28 octobre 2007.
Article 10 - CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
La défaillance d'un débiteur à une seule échéance qui n'a fait l'objet d'aucun accord préalable de prorogation entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes dues même non échues.
Ce défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit de tout ou partie des marchandises commandées ou livrées ou encore exécutées ou non réglées, autorise FLUIDRA BELGIQUE SPRL à arrêter expéditions restant à faire, et à considérer le solde du marché ou les marchés suivants comme résilié immédiatement de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire ; tous droits, dommages et intérêts, restant réservés par FLUIDRA BELGIQUE SPRL, et ce huit jours après réception, mettant l’Acheteur en demeure de se libérer du prix restant dû.
Article 11 - RESERVE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Acheteur revendeur professionnel s'interdit de reproduire ou d’utiliser le nom ou le logo de FLUIDRA BELGIQUE SPRL dans toutes communications médiatiques, informative ou en ligne, destinée au grand public ou à ses propres clients
Tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de FLUIDRA BELGIQUE SPRL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
L'acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de FLUIDRA BELGIQUE SPRLet s'engage à ne pas les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de FLUIDRA BELGIQUE SPRL.
Article 12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
FLUIDRA BELGIQUE SPRLse réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'aupaiement Intégral de leur prix en principal, intérêts de retard et indemnités éventuelles.
A défaut depaiement quelconque des échéances, FLUIDRA BELGIQUE SPRLa le droit de reprendre les produits auxfrais de l'Acheteur. Jusqu'au complet paiement de ces produits, l'Acheteur ne peut ni les revendre, niles donner en gage, sans l'accord préalable et écrit de FLUIDRA BELGIQUE SPRL.
L'Acheteur s'engage àavertir FLUIDRA BELGIQUE SPRLde toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont leprix n'est pas intégralement payé.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert des risques à l'Acheteur ; ce dernier assurera seula responsabilité de sa perte ou de sa destruction. En conséquence, l'Acheteur doit souscrire à uncontrat d'assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration desbiens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
FLUIDRA BELGIQUE SPRLpeut unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'Acheteur, qui s'engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification desproduits FLUIDRA BELGIQUE SPRLsoit toujours possible. A compter de la livraison, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.
Article 13-GENERALITES
La nullité ou l'inopposabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses, le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. Le fait que FLUIDRA BELGIQUE SPRL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut êtreinterprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge, même en cas d'appel engarantie.
Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par FLUIDRA BELGIQUE SPRL ou à l'exécution ou l'interprétation de ces conditions générales de vente qui ne peut être résolu à l'amiable est soumiseà la compétence exclusive des juridictions de Charleroi sauf si l'Acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l'article 624,1 ", 2°ou 4° du Code Judiciaire.
Article 15 - DROITS D'ACCES AUX FICHIERS
Le traitement par FLUIDRA BELGIQUE SPRL des données personnelles reçues par l'Acheteur a pour finalités, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services de FLUIDRA BELGIQUE SPRL, l'établissement de campagnes d'information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par FLUIDRA BELGIQUE SPRL que par les sociétés appartenant au même groupe.
A tout moment, l'Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992.
Pour exercer l'un de ces droits, le client doit s'adresser par écrit au siège social de FLUIDRA BELGIQUE SPRL figurant au recto du présent document.
